Le dispositif
Une réduction d'impôt ZRR s'applique aux acquisitions d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme
classée, située dans certaines zones.
Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans une résidence avec services située soit en ZRR, soit
dans des communes visées par l'objectif n°2 européen (commune de moins de 5000 habitants), dans certaines villes nouvelles ou dans certaines stations classées.
Ce dispositif est applicable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010.
Toutefois, en fonction de leur localisation, il est prévu que certaines zones ne soient plus éligibles progressivement. La liste des communes
concernées par ce dispositif est consultable sur le site Internet de la Datar ou d'Investissement Conseil.
Logements concernés
Sont concernés par ces mesures les logements neufs ou en VEFA, mais aussi des logements anciens bénéficiant d'une
réhabilitation (agrandissement, reconstruction ou grosses réparations).
Le logement doit faire partie d'une Résidence de Tourisme Classée conforme à l'arrêté du 14 février 1986.
Les avantages fiscaux
Concernant l'acquisition d'un logement neuf dans une Résidence de Tourisme Classée, la réduction d'impôt est de 25 %, calculée
sur le montant de l'investissement (HT).
Etalée sur 6 ans (depuis 2005), la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 50 000 € pour un célibataire,
veuf ou divorcé et à 100 000 € pour un couple marié.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou d'acquisition si elle est postérieure). Cette
réduction est étalée sur 6 ans au plus à raison de 1/6e de l'avantage fiscal maximal chaque année.
Les loyers perçus par l'investisseur dans une résidence de tourisme sont soumis à la TVA (en renonçant à la franchise en base)
à 5.5 %, ce qui permet d'obtenir le remboursement de la TVA (19.6 %) sur l'investissement.
Contribuables concernés
La réduction d'impôt ZRR est accordée aux personnes physiques et aux sociétés non soumises à l'IS dont les revenus du logement
sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Droit de jouissance
La réduction d'impôt ZRR ne fait pas obstacle à l'occupation du logement par le propriétaire, à la condition qu'elle n'excède
pas 8 semaines par an et que le prix payé pour cette semaine ne soit pas inférieur à 75 % du prix public.
Obligation locative
L'acquéreur s'engage à louer non meublé par bail pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence, et ce dans le mois qui suit
l'achèvement de l'appartement ou de la signature de l'acte si elle est postérieure.
Textes de référence
- Référence au Code général des impôts
Article 199 decies E à G.
- Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14
Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.
- Loi de finances rectificative - articles 13 et 14
Articles de la loi instituant une réduction d'impôt en faveur de des résidences de tourisme
situées en ZRR
- Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)
Commentaire de l'Administration à propos du dispositif fiscal en faveur
des résidences de tourisme situées en ZRR.
- Loi de finances pour 2001 (Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 -JO du 31)
Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d'impôt et
élargissant le dispositif à certaines communes rurales.
- Journal officiel des Communautés européennes
Textes définissant les communes bénéficiant de l'objectif 2 des programmes régionaux européens et citant
de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.
- Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.
- Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000
ou 100 000 E.
- Loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - JO du 24)
Loi qui revoit le dispositif en étalant la
réduction sur 6 ans.
- Instruction administrative du du 6 avril 2006 (BOI 5 B-14-06)
Texte qui commente la loi sur le développement des territoires ruraux
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