Le dispositif
Ce dispositif concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006.
Robien recentré
C'est l'évolution de l'ancienne loi De Robien. Les montants de loyer sont plafonnés. Ce nouveau mécanisme s'applique
également aux SCPI souscrites à compter du 1er septembre 2006.
Borloo populaire
Ce nouveau régime, applicable au 1er septembre 2006, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le
secteur intermédiaire, c'est-à-dire en respectant des plafonds de loyer et sous conditions de ressources du locataire.
Avantage fiscal
Ce régime donne la possibilité d'amortir le coût de l'investissement sur une durée de 9 à 15 années.
Robien recentré
L'amortissement se fait sur 50% de la valeur du bien et sur 9 années. Il est réparti de la façon suivante :
- 6 % du montant de l'investissement déduit les 7 premières années, soit 42 % de l'investissement.
- 4 % les 2 années suivantes, soit 8 % de l'investissement.
L'amortissement maximal peut atteindre 65 % sur 15 ans, réparti de la façon suivante :
- 6 % du montant de l'investissement déduit les 7 premières années, soit 42 % de l'investissement.
- 4 % les 2 années suivantes, soit 8 % de l'investissement.
- 2.5 % les 6 dernières années, soit 15 % de l'investissement
Par ailleurs, il a droit à une déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %.
Obligations locatives
- Le bien doit être mis à la location au moins 9 années.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement des travaux.
- Le locataire doit en faire son habitation principale.
- Le loyer doit être plafonné selon la zone où se trouve le logement et en fonction de la surface habitable.
La surface à prendre en compte se calcule en ajoutant à la surface habitable la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).
Robien recentré
Zone A : 19.89 € / m²
(Partie agglomérée de l'Ile-de-France, Côte d'Azur et Genevois français)
Zone B1 : 13.82 € / m²
(Secteurs urbains de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères comme Annecy, Cluses..., pourtour de la
méditerranée, Corse et départements d'Outre-mer)
Zone B2 : 11.30 € / m²
(Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières chères, limites de l'Ile-de-France)
Zone C : 8.28 € / m²
(Reste du territoire)
Borloo populaire
Zone A : 15.91 € / m²
Zone B1 : 11.06 € / m²
Zone B2 : 9.04 € / m²
Zone C : 6.62 € / m²
Egalement, dans ce régime, les plafonds de ressources des locataires sont limités : les plafonds à prendre à compte
sont ceux de l'avant dernière année précédant l'année de signature du contrat de bail, soit pour l'année 2006, les revenus de 2004.
Montant du plafonnement pour l'année 2006 :
Contribuables concernés
L'ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d'imposition.
Avec les changements du barème de l'impôt, ce dispositif convient plus particulièrement aux personnes situées dans les
tranches supérieures d'imposition.
Textes de référence
- Statut Robien
Loi du 2 juillet 2003 (loi n° 2003-590)
Loi instituant le dispositif Robien en remplacement du dispositif Besson.
- Décret du 19 décembre 2003 (décret n° 2003-1 219)
Décret Robien précisant de nombreux points sur le logement réhabilité, les formalités
déclaratives, et fixant les nouveaux plafonds.
- Instruction administrative du 21 février 2005 (BOI 5-D-3-05)
Instruction administrative commentant le dispositif Robien
- Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18/01/2005 - JO du 19)
Loi mettant en place le dispositif Robien-Borloo
- Statut Besson Loi de finances pour 2003
Loi relevant le taux de déduction forfaitaire des revenus fonciers à 40 %.
- Décret du 19 décembre 2003
Décret fixant les nouveaux plafonds applicables dans le cadre de la loi Besson, nouvelle mouture.
- Instruction du 30 mars 2004 (BOI 5-D-2-04)
Instruction administrative publiant les plafonds de loyer et de ressources 2004 à respecter.
- Loi ENL (Borloo populaire) n° 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16.
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