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| LES AVANTAGES DU STATUT DE LMP |
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Définition :
La qualité de Loueur en Meublé Professionnel est reconnue aux loueurs :
- inscrits au RCS
- qui réalisent un CA annuel de loyer meublé (ou calcul au prorata temporis si le début de l'activité se situe en milieu d'année) au moins égal
à 23 000 € (TTC) ou qui dégagent de cette activité 50 % au moins de leur revenu global.
Les 10 avantages du statut de Loueur en Meublé Professionnel :
- Déductibilité de la totalité des charges réelles, d'acquisition, des intérêts d'emprunts.
- Economies d'impôts sur le revenu global.
- Amortissement de 70 à 90 % du bien.
- Amortissement de 100 % du mobilier.
- Permet de générer des revenus non fiscalisés pendant 25 ans (si emprunt).
- Couverture sociale fiscalement déductible.
- Paiement différé et exonération possible d'une partie des droits de transmission.
- Echappatoire éventuel à l'ISF.
- Exonération de taxations de plus-value à partir de la 5e année d'activité.
- Maitien des droits à la retraite en la prenant de manière anticipée.
Les cadres juridiques du LMP (option IR) :
 En nom propre
| Avantages : |
- possibilité de souscrire un contrat d'assurance-vie avec la récupération de TVA
- minimum de formalités
- option possible à terme MICRO BIC
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| Inconvénients : |
- pas les avantages liés aux associés
- interdit pour certaines professions
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En SNC (si absence de liens familiaux)
| Avantages : |
- permet de regrouper des associés hors foyer fiscal
- grande souplesse dans la constitution et la rédaction des statuts
- statut de commerçant ouvre droit à imputation de déficit sur résultats autres que BIC, permettant de diminuer les cotisations sociales
- transparance fiscale, favorise l'optimisation fiscale
- plus de souplesse pour le nantissement de la TVA soit assurance-vie soit compte courant
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| Inconvénients : |
- responsabilité solidaire et indéfinie à l'égard des dettes et problème pour les associés, enfants mineurs
- tous les associés sont assujettis aux cotisations sociales
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En EURL (option à l'IR)
| Avantages : |
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| Inconvénients : |
- si associé enfant mineur, intervention du juge des tutelles
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SARL de famille (réservée aux familles, outil de gestion et de transmission de patrimoine)
| Avantages : |
- fonctionnement identique à une SARL classique : 2 associés et un capital de départ minimum
- bénéficier sur option de la transparence fiscale (régime de l'IR)
- facilite la transmission aux enfants
- permet d'associer les enfants au capital de la SARL pour qu'ils deviennent propriétaires du patrimoine de la société au prorata de leurs parts
- permet de démembrement des parents : les parents conservent l'usufruit et les enfants la nue-propriété
- permet une répartition des résultats par convention permettant l'imputation des déficits par l'usufruitier
- permet à l'usufruitier de garder le contrôle de la société
- permet d'anticiper le départ du foyer fiscal et le respect du seuil minimum de recettes
- permet d'anticiper le divorce ou le décès de l'un des associés
- seul le gérant associé est assujetti aux cotisations sociales
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| Inconvénients : |
- différer la transmission de la nue-propriété des parts de la date de constitution de la société
- intervention du juge des tutelles quand enfants mineurs
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Textes de référence :
- Références au Code général des Impôts
Articles 151 septies, 39 C et 31 de l'annexe II.
- Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
Précisions sur les possibilités d'exonération des droits de mutation.
- Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.
- Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d'un bien.
- Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
Précisions sur la possibilité d'exonération de plus-values.
- Loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
Loi restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP.
- Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services
assujetties à la TVA d'être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
- Loi de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s'il s'agit
d'un logement destiné à l'habitation principale du locataire.
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